Version 4 - à partir du 28/11/2024
La Société Beauté & Détente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le n° 512 035 502 (ci-après « le Vendeur ») est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service de commerce électronique accessible à partir du nom de domaine beaute-detente.fr (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par la Société OVH (2 r Kellermann - 59100 ROUBAIX). Le directeur de publication du Site est LEJEUNE Tatiana.
Tout achat d'Articles sur le Site et/ou ses Sites affiliés est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l'Acheteur déclare accepter sans réserve(s). Les présentes CGV constituent l'intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties. Les présentes CGV sont conclues dans le cadre d'une vente à distance, conclues sans la présence physique simultanée des parties, ces dernières utilisant exclusivement pour la conclusion des présentes, une ou plusieurs techniques de communication à distance.
ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCÈS
En soumettant sa commande, l'Acheteur garantit et s'engage à :
- Être âgé d'au moins 18 ans et à ne pas commander au nom d'une autre personne.
- Fournir des coordonnées exactes telles que demandées par le Vendeur en vue de la livraison des articles.
- Être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu'il utilisera pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.
La faculté de commande sur le Site est soumise à une procédure d'inscription préalable par la saisie de champs de formulaire. L'acte d'achat en ligne est possible après authentification sur identifiant et mot de passe que l'Acheteur sélectionne lors de son inscription. Le mot de passe sélectionné doit être composé de 5 caractères minimum. Il est convenu que l'Acheteur a la faculté de se faire communiquer son code d'accès au Site en saisissant son adresse de courrier électronique, utilisé comme moyen d'authentification entre les parties (fonction : mot de passe oublié).
L'Acheteur fournit lors de sa première connexion, une adresse électronique valide. Cette adresse est une donnée nominative utilisée pour toute communication électronique entre les parties.
Tout achat sur le Site requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur de l'Acheteur doit être configuré pour autoriser l'implémentation de cookies de session. L'Acheteur doit dans le cadre de l'utilisation du Site, s'équiper d'un logiciel anti-virus à jour.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES
Conformément à l'Article L121-18 du Code de la consommation, l'Acheteur déclare avant toute commande, avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des articles en vente (fiche descriptive accessible en ligne).
Les offres de vente sont valides tant qu'elles sont accessibles sur le Site. Les dates et le prix des offres spéciales à durée limitée, sont indiqués sur le Site.
L'accès au Site est gratuit, la technique de communication à distance utilisée (protocole http ou https) ne donnant lieu à aucun coût hormis celui de la connexion à Internet de l'Acheteur. Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie légale ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Les achats sur le Site ne sont pas assortis d'une durée contractuelle minimale, les articles vendus ne portant pas sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.
Tous les articles sous la rubrique « prestations », sont vendus uniquement sous forme de chèque cadeau.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION D'UN CHÈQUE CADEAU
Ces conditions sont valables pour le bénéficiaire, qu'il soit le client ou non. Le chèque cadeau doit être présenté à l'institut pour valider la prestation commandée en ligne. La prestation sera réalisée à l'institut à l'adresse : Beauté et Détente, 20 rue du Chemin Latéral, 62152 NESLES, FRANCE.
Passé le délai de rétractation, le chèque cadeau ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
Il ne peut être remplacé en cas de perte, de vol ou à l'expiration de sa période de validité.
Le chèque cadeau ne peut-être utilisé pour les produits en vente à l'institut.
ARTICLE 4 : COMMANDES
Le montant minimum de commande est de : 10 € TTC (hors frais de port)
Le montant maximal de commande est de : 600 € TTC (hors frais de port)
Les articles présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Si indisponibilité de l'article le vendeur s'engage à informer le client.
Le vendeur contactera le client et modifiera en fonction de la demande du client (modification de produit, ou remboursement du produit manquant).
A l'étape de confirmation de sa commande, l'Acheteur, en cochant la case « J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité. » suivi de l'action « Je confirme ma commande », déclare être lié contractuellement par son « double clic ». Le « double clic » (acceptation des CGV et confirmation de la commande), constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
En application de l'Article L121-19 du Code de la consommation, l'Acheteur reçoit, par courrier électronique, dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande, une confirmation en langue française, comprenant :
- les coordonnées légales du Vendeur
- les caractéristiques essentielles des articles achetés (désignation, quantité)
- l'indication, en euros toutes taxes comprises, du prix des articles achetés
- le montant des frais de livraison
- le mode de paiement
- une facture de paiement acquitté sous réserve d'acceptation de la transaction bancaire par la banque de l'Acheteur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande, si le vendeur estime qu'il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. Le montant des frais de port de la commande est indiqué à l'Acheteur au moment de son achat.
Les prix indiqués ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par le Vendeur. Seul le prix affiché sur le Site fait foi entre les parties.
Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir l'exactitude des prix et des informations présentes sur le Site. Si le prix d'un article est erroné suite notamment à une erreur matérielle, l'Acheteur dispose de la possibilité de passer la commande au prix correctement établi ou d'annuler sa commande et bénéficier du remboursement du ou des articles commandés dans un délai maximum de trente (30) jours.
ARTICLE 6 : MODES DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l'établissement bancaire de l'Acheteur.
ARTICLE 7 : ZONES GÉOGRAPHIQUES
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, et pour des livraisons requises en France métropolitaine.
Seuls les chèques cadeaux sont expédiés par la poste. Tous les autres produits seront à retirer à l'institut, à l'adresse suivante : Beauté & Détente 20 rue du Chemin latéral 62152 NESLES. En période de confinement (Click and Collect) il sera nécessaire de prendre rendez-vous pour le retrait.
ARTICLE 8 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Conformément à l'article L121-20-3 du Code de la consommation, le Vendeur informe l'Acheteur que les Articles sont livrés dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception du paiement par le Vendeur.
Si la livraison à une date précise constitue une condition essentielle du contrat, l'acheteur a la possibilité, en cas de retard de livraison, de se retirer du contrat sans accorder de délai supplémentaire raisonnable d’exécution au vendeur. « Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de l'acheteur avant la conclusion du contrat »
Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de l'email par lequel l'Acheteur l'informe de sa décision, si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cet email. L'Acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
L'Acheteur est remboursé dans les conditions suivantes : le Vendeur rembourse l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, l'Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut opter pour une autre modalité de remboursement.
En cas d'indisponibilité d'un Article, l'Acheteur en est informé à brefs délais et dispose du droit d'être remboursé dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.
L'Acheteur est informé, qu'en cas d'indisponibilité d'un Article, le Vendeur peut lui fournir un Article d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation de l'Acheteur sont à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 9 : FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande par l'Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison et le poids du colis. Ces frais ne peuvent être contestés par l'Acheteur dès lors qu'il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.
Il n'y a pas de frais de livraison pour l'envoi des chèques cadeaux (expédiés sous enveloppe)
ARTICLE 10 : RÉCEPTION DES PRODUITS
Les produits (chèques cadeaux) sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de la commande. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans la commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits à leur réception et de signaler les éventuels dommages au transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou autre) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients du Vendeur, par email à l'adresse suivante : serviceclient@beaute-detente.fr
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. Sauf disposition légale d'ordre public contraire le vendeur est dégagé de toute responsabilité, la prescription contractuelle étant acquise.
Si les conditions de retours des produits sont remplies, le Vendeur procédera alors au remboursement.
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION
En application des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs calculé à compter de la date de réception des produits. Si le délai de 14 jours expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, dans ledit délai, l'Acheteur peut retourner au Vendeur les produits commandés sans avoir à justifier d'un quelconque motif.
Le droit de rétractation de l'Acheteur s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de retour restant à sa charge. Le Vendeur s'engage à rembourser à l'Acheteur les sommes effectivement encaissées dans un délai maximum de quatorze (14) jours par PAYPAL sur la carte bancaire débitée lors du paiement initial de la commande.
Le droit de rétractation de l'Acheteur est paralysé en cas de survenance de l'un des évènements suivants :
- produit ouvert
- produit descellé
- produit endommagé
- produit incomplet
- absence de l'emballage d'origine
- emballage d'origine détérioré
- produit impropre à toute commercialisation ultérieure
- produit dont la revente est difficile voir impossible (denrée périssable…).
Dans ces conditions, le produit en cause ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge de l'Acheteur.
L'Acheteur ne bénéficie pas de son droit de rétractation pour les produits réalisés selon ses spécifications et directives (articles personnalisés) ou qui, du fait du leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en cliquant ICI pour remplir le formulaire de rétraction.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre de la prestation de vente, il est mis à la disposition de l'Acheteur des contenus multimédias (textes, sons, images, vidéogrammes …) protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le Vendeur ne concède à l'Acheteur qu'un droit d'utilisation et d'accès au Site à l'exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).
La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du Vendeur doit faire l'objet d'une demande préalable auprès du support commercial du Vendeur.
L'Acheteur est informé que tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s'interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d'échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.
Cette interdiction s'étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.
ARTICLE 13 : DONNÉES NOMINATIVES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur est informé que les catégories de données à caractère personnel traitées par le Vendeur sont les suivantes :
Concernant la gestion de l'accès au Site :
- l'adresse de courrier électronique de l'Acheteur
- le mot de passe choisi par l'Acheteur
Concernant l'utilisation du Site et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes sont traitées par le Vendeur :
- la civilité
- le nom
- le prénom
- l'adresse de courrier électronique
- la date de naissance
- le numéro de téléphone domicile
- le numéro de téléphone portable
- l'adresse postale de facturation
- la ou les adresse(s) de livraison
- l'adresse IP de connexion
Les destinataires habilités à recevoir la communication des données nominatives de l'Acheteur sont :
- le Vendeur
- les partenaires commerciaux du Vendeur
Le traitement de données nominatives du Site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Les informations traitées dans l'espace en ligne sont gérées directement par l'Acheteur. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l'Acheteur sur ses données nominatives s'exerce par courrier électronique à adresser à contact@beaute-detente.fr
Concernant les cookies de session, le Vendeur collecte automatiquement des informations relatives à l'Acheteur à l'aide de cookies permettant de suivre sa navigation sur le Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur via son navigateur Internet et qui permettent au Vendeur de reconnaître ce navigateur et de proposer à l'Acheteur des fonctions innovantes et facilitant sa navigation.
L'Acheteur s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation du Site, que des informations nominatives exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l'Acheteur ne s'acquitterait pas de cette obligation de sincérité, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Site.
L'Acheteur est informé qu'il s'expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »
ARTICLE 14 : CONFORMITÉ DES ARTICLES
Il appartient à l'Acheteur de vérifier soigneusement la fiche d'information des articles vendus en ligne.
L'Acheteur est informé qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, l'article acquis doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Il est entendu que le Vendeur n'est pas tenu de son obligation de conformité en cas d'usage spécial et/ou anormal de l'article.
Toutes les marques et références citées restent la propriété exclusive de leurs constructeurs/fabricants respectifs et sont utilisées uniquement et à seule fin de faciliter l'identification et la nature des articles que nous commercialisons.
Les photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les articles, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.
ARTICLE 15 : GARANTIE LÉGALE
Le Vendeur est tenu de la garantie légale posée par les articles L. 211-4 et s. du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts de conformité des articles et vices rédhibitoires prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » .
Article 1648 (1er alinéa) du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » .
ARTICLE 16 : MODIFICATION CONTRACTUELLE
Les présentes CGV peuvent être amendées par le Vendeur en fonction des évolutions techniques apportées au Site, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGV, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Site.
Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
ARTICLE 17 : SUPPORT CLIENTÈLE
Toute question sur un produit et/ou l'exécution des présentes peut être formulée par téléphone au 33(0)3.21.83.37.01 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : « contact@beaute-detente.fr». Toute demande doit impérativement comporter les références du produit concerné et sa référence de transaction. Le support clientèle du Vendeur est accessible du Mardi au Vendredi de 9h30 à 17h00
En application de l'article L113-5 du Code de la consommation, l'Acheteur est informé que le numéro de téléphone destiné à recueillir ses appels en vue d'obtenir la bonne exécution des présentes ou le traitement d'une réclamation n'est pas surtaxé.
ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ
En cas d'inexécution de la vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.
L'Acheteur utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. L'Acheteur a l'obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l'espace en ligne de l'Acheteur.
L'Acheteur s'engage à avertir immédiatement le Vendeur de tout soupçon d'utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu est réinitialisé par le Vendeur sur demande de l'Acheteur. Un nouveau code d'accès au Site peut être adressé sur demande exprès de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications de mot de passe formulées par l'Acheteur.
Dans le cadre des services additionnels proposés par le Vendeur (commentaires de produits, notation autre autres applications sociales), l'Acheteur s'engage, sous peine d'indemniser le Vendeur et/ou sous peine d'exclusion du Site, de n'avoir aucun comportement, ni propos :
- A caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui
- Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes
- Dégradant ou portant atteinte à la réputation d'autrui (personne physique ou morale)
- Incitant à commettre un délit
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d'œuvres de l'esprit
- Violant la vie privée d'autrui ou le secret des correspondances
- Violant le droit à l'image des personnes
- Assurant la promotion publicitaire d'une marque ou d'un service.
De façon générale, l'Acheteur adopte un comportement courtois et respectueux notamment à l'égard des autres membres du Site dans le cadre des services communautaires proposés.
L'Acheteur est informé qu'en cas de demande des autorités judiciaires, le Vendeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l'identification de l'Acheteur si ce dernier est présumé être à l'origine d'un contenu ou d'un comportement illicite.
ARTICLE 19 : CONVENTION DE PREUVE
Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques du Vendeur sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).
ARTICLE 20 : ACCESSIBILITÉ ET PERFORMANCES
Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, le Vendeur se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre l'accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. Le Vendeur peut suspendre l'accès au Site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l'Acheteur. L'indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité au profit de l'Acheteur.
L'Acheteur est informé que l'accès au Site peut être suspendu ou restreint de manière occasionnelle en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou de réparation et/ou pour l'introduction de nouvelles fonctions ou de nouveaux services.
Le Vendeur se réserve le droit d'apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur tout contenu du Site et/ou d'apporter tout autre changement au Site, contenu, outils, produits, services et prix affichés sur le Site.
ARTICLE 21 : SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le Vendeur a mis en place des mesures de sécurité concernant l'identification de l'Acheteur, la confidentialité de ses données et l'intégrité des informations stockées et transmises. Le Vendeur s'engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'Acheteur et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Vendeur ne reste néanmoins tenu que d'une obligation de moyen et non de résultat.
Les fonctions du Site sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l'Acheteur. Toutefois, le Vendeur n'est débiteur que d'une obligation de moyen et non de résultat.
ARTICLE 22 : LITIGES
En cas de litige sur l'application des présentes, le Vendeur et l'Acheteur conviennent de faire application de la loi française, seuls les tribunaux français étant compétents pour connaître dudit litige.